En vertu du présent contrat de location et compte tenu des stipulations indiquées au verso et au recto des présentes, Accès location d’équipement inc., ci-après appelée le « Locateur » loue à la personne, l’entreprise ou la société indiquée au présent contrat, à titre de locataire (ci-après appelée le « Locataire ») certains biens (ci-après appelés « L’Équipement ») tels que décrits du présent contrat.

Le locataire s’engage à payer le loyer prévu ainsi que le cas échéant, toute autre somme incluant les intérêts, frais, pénalités ou dommages applicables en vertu du présent contrat.

La date d’échéance d’un paiement est le 30ième jour suivant la date de facturation si le locataire est intervenu avec le locateur à une convention d’ouverture de crédit. Si aucune convention de crédit n’est intervenue, le loyer est payable à l’avance. Si la location se prolonge au-delà du terme prévu, le loyer devient payable suivant les mêmes termes stipulés, sur la facture expédiée à l’adresse du locataire indiquée au contrat.

Toutes les sommes dues en application de ce contrat portent, après échéance, intérêt au taux de 2% par mois composé mensuellement, ce qui représente un taux de 24% par année. De plus, tout chèque non honoré entraînera des frais de 50.00$ et l’application des intérêts sur la somme impayée.

Ce document constitue l’entente intégrale entre le locateur et le locataire et aucun amendement, modification ou changement ne peut prévaloir sur celui-ci sauf au moyen d’une entente écrite signée par les deux (2) parties intervenue après la signature du présent contrat.

Sauf, stipulation contraire, les délais prévus à ce contrat sont de rigueur et s’adressent à toutes les dispositions du présent contrat.

Si le locateur doit avoir recours aux services d’un avocat pour percevoir ou recouvrer toute somme impayée, alors le locataire accepte de payer, en plus du capital, des intérêts courus et des frais légaux encourus, une somme équivalente à 25% de la somme due en capital et ce, à titre de dommages intérêts liquidés pour compenser l’obligation du locateur de recourir à ce moyen de contrainte légale.

Le locataire doit aviser le locateur, immédiatement sur réception des documents de saisie, que ses équipement font l’objet d’une saisie (avant ou après jugement). Tout défaut ou retard à aviser le locateur de la saisie qui entraînerait des dommages additionnels au locateur seront à la charge du locataire. Dès réception de l’avis que les équipements ont été saisi, le locateur peut, à son entière discrétion, désigner le procureur de son choix pour s’opposer à la saisie. Il est de la responsabilité du locataire d’informer toute personne avec qui il contracte qu’il loue les équipement, c’est pourquoi, il s’engage envers le locateur à assumer la totalité des honoraires (judiciaires et extra-judiciaires) encourus pour mettre fin à la saisie et récupérer les équipements. Tout montant dû en vertu du présent paragraphe porte intérêts à compter de la facturation au taux indiqué au paragraphe 4.

Le locataire ne peut sous-louer, prêter, céder, transférer, mettre en gage ou hypothéquer les équipements ni même céder directement ou indirectement le contrat de location sans le consentement écrit du locateur.

Le présent contrat est assujetti aux lois applicables au Québec. Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal.

Contrat de location

Conditions d’utilisation, dommages à l’équipement

En tout temps, si le locateur réalise que le locataire n’utilise pas les équipements loués suivant les prescriptions du présent contrat ou s’il manque à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, sans être tenu au préalable de le mettre en demeure ni de recourir à ces procédures judiciaires de quelque nature que ce soit, le locateur pourra reprendre possession de ses équipements et mettre fin au contrat de location. Le cas échéant, le locataire demeurera tenu à toutes ses obligations envers le locateur, notamment en ce qui a trait au paiement du loyer (capital, intérêts, pénalités) et des frais de réparations.

De la même manière, le présent contrat de location sera automatiquement terminé et le locateur pourra reprendre possession des équipements si l’une ou l’autre des situations suivantes survient au locataire: faillite, cession volontaire, proposition concordataire, nomination d’un séquestre, insolvabilité, ou toute autre circonstance similaire.

Le locataire déclare qu’il a examiné attentivement l’équipement loué et l’a trouvé en parfait ordre et en bon état de fonctionnement et en connaît le mode d’opération et toutes les mesures qui sont nécessaires pour l’utiliser aux fins auquel il est destiné de manière sécuritaire pour lui-même, ses préposés ou tout tiers. Il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que l’équipement est utilisé pour les fins auxquelles il est destiné ainsi que par des personnes possédant la compétence requise pour ce faire. Le locataire s’engage à suivre toutes les instructions reçues du représentant du locateur.

En tout temps, le locateur peut demander au locataire de lui démontrer que les personnes qui opèrent les équipements ont la formation et l’expertise requise pour le faire. Le cas échéant, si des licences, permis ou autorisations quelconques sont requise, il est à la charge du locataire de se les procurer à ses frais.

Il est entendu que le locateur ne fait aucune représentation et ne garantit ni expressément, ni implicitement que l’équipement loué est celui requis pour les fins, mêmes décrites par le locataire, car le locateur n’est ni un entrepreneur expérimenté, ni ne connaît les conditions réelles de l’utilisation, ni les lieux où les équipements seront utilisés.

Tous les frais d’opération et d’entretien des équipements sont à la charge du locataire pendant la période de location. (Exemple: carburant, huile, graisse, lubrifiant, etc.)

C’est la responsabilité du locataire de connaître et de suivre toutes les normes ou codes applicables relativement à l’utilisation de l’équipement ou au transport de celui-ci.

Le locataire s’engage à retourner au locateur l’équipement dans le même état que lors de la prise de possession, sauf l’usure normale. Sauf pour ce qui est de l’usure normale, le locataire est donc responsable de la perte et de tout dommage ou bris survenus à l’équipement. Si la perte ou le bris de l’équipement loué est causé par une défectuosité de celui-ci dûment établie de façon scientifique, de façon irréfutable et totalement indépendante des agissements du locataire, alors et seulement dans ces cas, le locataire ne sera pas responsable des dommages et de la perte causés aux équipements loués mais il demeurera responsable des frais de location tels que prévus au présent contrat.

Est notamment de la responsabilité du locataire, et ce même s’ils sont le fait de tiers, tout dommage relié ou causé par : l’excès ou la déficience de charge, de force ou de chaleur, par le manque d’huile, de lubrifiant ou de carburant, par le gel, par l’exposition aux intempéries, par ou à l’occasion du transport d’un équipement; par la négligence d’ancrer ou de fixer solidement l’équipement afin d’éviter sa chute ou son déplacement, par le fait d’excéder les capacités de l’équipement, par l’usage abusif ou la faute intentionnelle, par la modification de l’équipement et plus généralement en raison d’un usage contraire aux fins pour lesquelles l’équipement est prévu, à l’occasion du vol de l’équipement ainsi que du vandalisme causé alors qu’il est sous la responsabilité du locataire.

Aucune réclamation en raison d’un rendement insatisfaisant de l’équipement loué ou d’une défectuosité de celui-ci ne sera acceptée, à moins que le locataire en ait d’abord avisé le locateur par télécopieur afin que celui-ci puisse s’assurer rapidement s’il existe bel et bien une défectuosité. Si c’est le cas, le locateur aura alors 24 heures pour remplacer l’équipement loué, sans encourir aucune responsabilité d’aucune sorte.

Le locataire s’engage à connaître en tout temps l’endroit où sera situé ou déplacé l’équipement et à communiquer cette information au locateur lors de tout déplacement ou lorsque cela lui est demandé par le locateur.

Au retour de l’équipement, le locateur s’engage à l’inspecter avec diligence et son représentant préparera une liste des bris et des réparations requises. Cette liste sera communiquée au locataire sur demande. Le locataire sera facturé pour toute réparation (pièces et main d’oeuvre) requise.

En cas de vol de l’équipement, le locataire devra payer la valeur de remplacement de l’équipement, laquelle correspond au coût que devra encourir le locateur pour en acquérir un autre de nature et de qualité comparable et ce, sans tenir compte d’aucune dépréciation. Si seul un équipement neuf est disponible, la valeur de remplacement sera le coût de cet équipement neuf.

Durée de location

La location débute dès que l’équipement quitte la place d’affaires du locateur et se termine lorsque le locateur a repris possession de l’équipement loué. Sauf stipulation contraire, c’est le locataire qui assume toute responsabilité lors du transport de l’équipement et qui assume les frais de transport tant à la livraison qu’au retour. La location se termine lorsque l’équipement est de retour à la propriété du locateur. Uniquement si le locateur a accepté de prendre en charge le transport au retour de l’équipement, la location se termine au moment où le locateur est informé par écrit de l’endroit et du moment où il peut reprendre possession de l’équipement ou encore si par téléphone ou par courriel, le locataire obtient du répartiteur du locateur un code de retour. Par contre, même si le locataire a obtenu un code de retour, si dans les faits il est impossible pour le locateur de prendre possession de l’équipement loué pour quelque raison que ce soit (grève, saisie, accès interdit ou impraticable) alors la location se terminera seulement lorsque cet empêchement sera terminé.

Sauf avis contraire, tout équipement loué l’est pour un minimum d’une journée. Pour les fins de ce contrat et de la facturation, les périodes de location s’établissent comme suit:- un jour, signifie vingt-quatre (24) heures avec une durée de fonctionnement maximale de 8 heures. Une semaine, signifie sept (7) jours consécutifs avec une durée de fonctionnement maximale de 40 heures et un mois, signifie vingt-huit (28) jours consécutifs avec une durée de fonctionnement maximale de 160 heures.

Assurances

Le locateur, sauf indication contraire, ne fournit aucune assurance. Ainsi, il est de la responsabilité du locataire de souscrire à ses propres frais une assurance responsabilité civile, une assurance feu, vol, etc. pour indemniser le locateur de toute perte ou dommages aux équipements (valeur à neuf). Il est aussi de la responsabilité du locataire de s’assurer adéquatement à l’égard de toute responsabilité civile qui découle de l’utilisation de l’équipement afin d’être en mesure d’indemniser adéquatement toute victime. Le locataire convient par les présentes que le Locateur soit désigné automatiquement comme assuré additionnel à toute police d’assurance responsabilité civile, feu, vol ou autre qui couvre ses activités commerciales courantes et ce jusqu’à concurrence des sommes dues au locateur. De plus, le Locataire s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Locateur à toute réclamation contre ce dernier qui découle de l’utilisation des biens par le Locataire.

Le locataire s’engage à informer immédiatement le locateur de tout événement ou circonstance qui pourrait entraîner une réclamation.

Exonération de responsabilité, dommages aux biens, perte de revenus

Le locateur ne sera nullement responsable de tout dommage causé à d’autres biens (meubles ou immeubles) par l’équipement, ainsi qu’à toute perte de revenu occasionnée tant au locataire qu’à un tiers et qui pourrait avoir été causés, directement ou indirectement, par l’utilisation de l’équipement loué, étant donné que son opération est entièrement sous la responsabilité du locataire. Il en est de même en cas de défectuosité de l’équipement. Si l’équipement fait défaut, en aucun cas, le locateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte de revenus et ce, tant pour ceux que peux subir locataire que ceux subis par un tiers, (incluant des pertes reliées à des retards à accomplir ou terminer l’ouvrage pour lequel l’équipement était loué). Le locateur s’engage à faire du mieux qu’il peut pour remplacer l’équipement défectueux mais même s’il n’y parvient pas il n’encourt aucune responsabilité. Dans ce cas, la seule responsabilité du locateur sera de mettre fin à la location à la date du défaut de l’équipement. De même, le locateur ne sera nullement responsable de toute perte ou dommages subis par le locataire résultant d’un retard dans la livraison de l’équipement loué.

À l’égard de tout ce qui précède, le locataire renonce à tout recours contre le locateur et renonce même à ce que le locateur soit mis en cause.

Exonération de responsabilité, blessures et dommages corporels

Ainsi, le locateur ne sera en aucune circonstance responsable des dommages ou blessures causés tant aux préposés du locataire qu’à des tiers et ce même s’ils peuvent être reliés, directement ou indirectement à une défectuosité d’un équipement loué. Le locataire reconnaît expressément que si une telle situation survient, son seul recours possible sera à l’égard du manufacturier de l’équipement. À cette fin, il renonce à tout recours contre le locateur et renonce même à ce que le locateur soit mis en cause. Toute faute d’un tiers, cas fortuit ou de force majeure, ne peut être invoquée par le locataire à l’encontre du locateur.